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PACS

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

La convention simplifiée de PACS est un type de convention de PACS que les partenaires vont pouvoir choisir au moment de la conclusion du PACS. Elle correspond à une manière rapide et simple de conclure un PACS.

Pour conclure une convention de PACS (pacte civil de solidarité) vous devrez obligatoirement fournir certains documents à l’officier d’état civil ou au notaire devant lequel le PACS sera enregistré.Le PACS peut être conclu devant un notaire ou devant un officier d’état civil en mairie depuis novembre 2017.



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